ConditionsGénéralesDeVentes

Article 1 - CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par Fiteurope.com par le biais du site internet www.fiteurope.com.

Article 2 - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la Consommation, la société Fiteurope.com présente sur son site les produits à vendre avec leurs caractéristiques essentielles sous la forme de fiches techniques. Le choix, l'achat et l'utilisation d'un produit sont placés sous l'unique responsabilité de l'acheteur.

Article 3 - RESPONSABILITE

Nous déclinons toute responsabilité si l'article livré ne respecte pas la législation du pays de livraison. De même, nous nous réservons la possibilité de ne pas diffuser tous les avis émis par les internautes.

Article 4 - COMMANDES

Le client dispose d'un délai de rétractation de 7 jours francs à compter de la livraison pour retourner, à ses frais à la société Fiteurope.com les produits, pour échange ou remboursement.

En cas d'exercice du droit de rétractation, le client aura le choix de demander, soit le remboursement de sa commande, envoi, à l'exception des frais de retour qu'il aura engagé, soit l'échange des produits (les frais de port engagés pour cette nouvelle expédition restant à sa charge).

Toute demande d'échange ou de remboursement devra s'effectuer par voie postale, dans les 7 jours à compter de la livraison, les produits devront être réexpédiés à :

Côte d'Azur Routage
Attn : Trednet
1er avenue 5191M
Zone industrielle de Carros
06517 Carros

à l'état neuf et dans leur emballage d'origine également en parfait état. Nous vous demanderons de joindre une photocopie de la facture d'achat. Les renvois en «port payé par le destinataire" ou «contre remboursement» seront refusés. Les produits ouverts, endommagés ou salis par le client ne sont jamais ni remboursés ni échangés.

En cas de retour abusifs, Fiteurope.com se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure.

Article 5 - PRIX

Les prix indiqués en euros sont toutes taxes comprises (TVA Française à 5,5% comprise) et sont modifiables à tout moment sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur, sachant que les articles seront facturés sur la base en vigueur à l'enregistrement de la commande. Toutes les commandes sont facturées en euros et payables en euros. Pour toute livraison se faisant en dehors de l'Union Européenne, le client sera exonéré de TVA, le total de la commande sera donc indiqué hors taxes, de même la facture sera établie hors TVA Française. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire.

Article 6 - MODALITES DE LIVRAISON - DELAIS

Les commandes sont acheminées par LA POSTE, en COLISSIMO. Nous livrons sur le territoire de la France Métropolitaine et de Monaco, dans les DOM, en Suisse, en Norvège et dans la plupart des pays de l'Union Européenne. Les délais d'expédition dépendent de la disponibilité des produits commandés (exprimée en jours ouvrés, hors samedi, dimanche et jours fériés) en général compris entre 2 et 6 jours ouvrés et s'entendent à partir de la validation et du paiement effectif de votre commande, lequel peut être différé en cas de virement ou de paiement par chèque. De même la livraison de la commande peut-être suspendue durant la vérification éventuelle de sécurité signalée par Fia-Net pendant un délai maximum de huit jours supplémentaires. Les livraisons sont opérées dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les délais de livraison (maximum sous trente jours) n'ont qu'un caractère purement indicatif et courent à compter du dépôt du colis aux services postaux. La société refuse de payer des dommages et intérêts en cas de refus de marchandise ou de retard. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur et sont facturés en sus du prix de vente des produits et sont calculés par commande, en fonction de l'adresse de livraison et du poids du colis. Si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci. Il en est de même pour les virements.

Envois en France assurés par COLISSIMO ou CHRONOPOST
Envois à l'étranger assurés par COLISSIMO

Article 7 - PAIEMENT

Toutes les transactions bancaires sont effectuées via le service de paiement en ligne sécurisé de la Société Générale : en aucun cas vous ne nous communiquerez vos coordonnées bancaires, celles-ci seront cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transiteront jamais en clair sur le réseau. Vous pouvez payer soit par Carte bancaire, soit par Chèque. Si vous résidez en France Métropolitaine.

Les informations en rapport avec votre commande font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est FIA-NET S.A. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

FIA-NET S.A. et le marchand chez qui vous effectuez votre achat sont les destinataires des données en rapport avec votre commande. La non-transmission des données en rapport avec votre commande empêche la réalisation et l'analyse de votre transaction.

La survenance d'un impayé au motif d'une utilisation frauduleuse d'une carte bancaire entraînera l'inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associé à cet impayé au sein d'un fichier incident de paiement mis en ½uvre par FIA-NET S.A. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité, à FIA-NET - Service Informatique et Libertés - Traitements n°773061 et n°1080905 - 15 rue du Faubourg Montmartre, 75009 PARIS

Article 8 - RETRACTATION

Conformément à la l'article L. 121-20 du Code de la Consommation, pour toutes les opérations de vente à distance, l'acheteur d'un produit dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour de ce produit au vendeur pour échange ou remboursement, sans pénalités à l'exception des frais de retour. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. Tout retour de marchandise doit être dans son état et emballage d'origine (la marchandise peut être renvoyée dans un nouveau colis), scellé et non entamé avec la facture originale et s'effectue aux risques et périls de l'acheteur.

Attention, en cas de retour suite à une mauvaise adresse inscrite par vos soins sur le bon de commande en ligne (la Poste n'ayant pas réussi à vous trouver) ou par suite d'un oubli de récupération de votre colis à la Poste après le passage du facteur au cours des quinze jours qui suivent, vous devrez repayer les frais de port pour le renvoi de votre commande avec une participation forfaitaire de 2,50€ au titre des frais de réassort. En cas de volonté d'annulation de la commande, vous serez remboursé intégralement déduction faite des frais de port et des frais de restockage calculés de la manière suivante: 1€ par unité produit (avec un minimum facturé de 2,50€).

Article 9 - RESERVE DE PROPRIETE

Les marchandises livrées demeurent la propriété de Fiteurope.com jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le transfert de propriété des produits au profit de l'acquéreur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits produits. Dès la livraison, les produits sont placés sous la responsabilité du client qui supporte alors tous les risques, pertes ou dommages d'assurance. Il incombe au client, sauf stipulation contraire, d'assurer les frais et les risques du transport des produits vendus. En cas d'avarie ou de manquant, le client doit faire toute contestation nécessaire sur le bon de livraison et confirmer ses réserves dans les deux jours par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur et de la société. Aucune réclamation ne sera acceptée en cas de non-respect de ces formalités.

Article 10 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Le Tribunal de Commerce de Nice sera seul compétent en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande.

Article 11 - ACCEPTATION DE L'ACHETEUR

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment et sans préavis par Fiteurope.com, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures.

Adresse de la société

Trednet
Fiteurope
MBE 168
2 bis avenue durante
06000 Nice

RCS Nice : 477 540 249

Tel : 04 93 817 817
Fax : 04 93 53 20 16